Nous contacter

Site internet de mairie : obligations, accessibilité, budget (cas Ronquerolles)

Abderrahmane Mouzoune

Publié le · Mis à jour le · 9 min de lecture
Partager

Réponse courte

Le site d’une mairie doit être accessible selon le référentiel RGAA (article 47 de la loi du 11 février 2005), quelle que soit la taille de la commune : niveau de conformité en page d’accueil, déclaration d’accessibilité, schéma pluriannuel et plan d’action annuel publiés. Il doit aussi assurer la publicité des actes, respecter le RGPD et porter des mentions légales. Une refonte de site communal coûte 10 000 à 30 000 € sur le marché ; chez Youzoune, elle démarre à 8 000 € HT.

Page d’accueil du site de la mairie de Ronquerolles avec bandeau d’alerte et vue aérienne du village

Un site internet de mairie n’est pas une vitrine : c’est le guichet de la commune ouvert le soir et le week-end. À ce titre, il porte des obligations qu’un site d’entreprise n’a pas : accessibilité numérique contrôlée, déclaration à publier, publicité des actes, protection des données des administrés. Cet article fait le tour de ce qui est imposé, de ce qui est simplement attendu par les habitants, et de ce que coûte une refonte, avec un cas concret : le site de la commune de Ronquerolles, dans le Val-d’Oise, que nous avons repris et refait en 2026.

À retenir

  • Toute commune, quelle que soit sa taille, est soumise à l’obligation d’accessibilité numérique de l’article 47 de la loi du 11 février 2005.
  • La page d’accueil doit afficher le niveau de conformité, et une page « Accessibilité » doit publier la déclaration, le schéma pluriannuel et le plan d’action de l’année.
  • Depuis l’ordonnance du 6 septembre 2023, l’Arcom peut sanctionner ces manquements, après mise en demeure.
  • Sur le marché, une refonte de site communal coûte 10 000 à 30 000 € ; chez Youzoune, elle démarre à 8 000 € HT.
  • Le vrai critère de réussite : des agents qui publient eux-mêmes, sans prestataire à rappeler.

Que la loi impose-t-elle au site d’une commune ?

Les obligations d’un site communal se rangent en quatre familles. Aucune n’est nouvelle, mais beaucoup de sites hérités du mandat précédent n’en respectent qu’une partie. Ce qui suit est un état des lieux pratique, pas un avis juridique : pour un cas précis, la préfecture, l’association départementale des maires ou le délégué à la protection des données de la commune restent les bons interlocuteurs.

ObligationCe qu’elle demandeTexte de référence
Accessibilité numériqueUn site utilisable par tous, y compris avec un lecteur d’écran ou au clavier, selon le référentiel RGAAArticle 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005
Mentions d’accessibilitéNiveau de conformité en page d’accueil, déclaration, schéma pluriannuel et plan d’action annuelDécret n° 2019-768 du 24 juillet 2019
Publicité des actesDélibérations et arrêtés publiés dans les formes prévues, en ligne pour la plupart des communesOrdonnance n° 2021-1310 et décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021
Données personnellesInformation des usagers, consentement aux traceurs, délégué à la protection des données désignéRGPD et loi Informatique et Libertés
Mentions légalesIdentité de l’éditeur, directeur de la publication, hébergeurLoi pour la confiance dans l’économie numérique (2004)

Publicité des actes : ce qui a changé en 2022

Depuis le 1er juillet 2022, la publication électronique sur le site de la collectivité est devenue le mode de droit commun pour la publicité des actes. Les communes de moins de 3 500 habitants peuvent choisir par délibération entre l’affichage, la publication papier et la publication électronique ; à défaut de délibération, c’est la publication électronique qui s’applique. Quand les actes sont publiés en ligne, ils doivent l’être dans leur intégralité, dans un format non modifiable, et rester consultables pendant une durée minimale.

Concrètement, le site doit donc proposer une rubrique où délibérations, arrêtés et comptes rendus se publient facilement, avec leur date de mise en ligne. C’est souvent là que l’ancien site coince : chaque publication passe par un prestataire, et l’affichage légal en ligne prend du retard.

Que doit publier la commune sur l’accessibilité RGAA ?

L’obligation d’accessibilité concerne toutes les personnes morales de droit public, sans seuil de taille : une commune de quelques centaines d’habitants y est soumise au même titre qu’une métropole. Le référentiel technique est le RGAA, dont la version 4 est en vigueur et la version 5 annoncée pour fin 2026. Une dérogation pour charge disproportionnée peut être invoquée au cas par cas, pour un contenu précis, mais elle doit être justifiée dans la déclaration et ne dispense pas de proposer une alternative accessible.

  • En page d’accueil, l’une des trois mentions : « Accessibilité : totalement conforme », « partiellement conforme » (au moins 50 % des critères respectés) ou « non conforme ».
  • Une page « Accessibilité » atteignable depuis toutes les pages du site.
  • Sur cette page, la déclaration d’accessibilité, établie selon le modèle officiel à partir d’un audit.
  • Le schéma pluriannuel de mise en accessibilité et le plan d’action de l’année en cours, ou un lien vers ces documents.
  • Un moyen de contact pour signaler un défaut d’accessibilité, et la mention du recours au Défenseur des droits.

La déclaration se met à jour à chaque refonte ou modification substantielle, et au plus tard trois ans après sa publication. Un site sans audit valide doit afficher « non conforme », même s’il est en réalité correct sur bien des points : c’est une raison de plus de faire l’audit.

L’accessibilité est un travail technique, pas graphique : contrastes suffisants, navigation complète au clavier, structure de titres cohérente, textes alternatifs sur les images, formulaires correctement étiquetés, documents PDF lisibles. Elle se décide à la construction du site ; la rattraper après coup coûte plus cher, exactement comme le SEO technique.

Qu’attendent les habitants, au-delà de la loi ?

Un site conforme mais introuvable ne rend pas service. Les habitants viennent sur le site de leur mairie pour une démarche, une information pratique ou une urgence, et ils le consultent d’abord sur leur téléphone.

  • Les démarches les plus demandées accessibles dès l’accueil : état civil, urbanisme, inscriptions scolaires.
  • Les horaires du secrétariat et un moyen de contact visibles sur chaque page.
  • Une information urgente qui passe avant tout le reste : route barrée, coupure d’eau, alerte météo.
  • Un agenda et des actualités à jour, publiés par les agents sans délai.
  • Une recherche interne qui trouve un acte, une salle ou un formulaire.

Ce dernier point dépend entièrement de l’outil de publication. Si chaque actualité passe par un prestataire facturé à l’acte, le site vieillit en quelques mois, quelle que soit la qualité de la refonte initiale. C’est le premier critère à vérifier dans une proposition, avant même le design.

Comment reprendre le site d’une commune rurale ? Le cas Ronquerolles

Ronquerolles est une commune rurale du Val-d’Oise, au cœur du Parc naturel régional du Vexin français. Son site officiel tournait sur un outil d’éditeur mutualisé, devenu difficile à tenir à jour, et affichait une alerte citoyen « à venir » jamais livrée. Nous l’avons repris et refait de A à Z en 2026, sur six mois : le détail est dans l’étude de cas Mairie de Ronquerolles.

  • Reprise de l’intégralité des contenus existants (actualités, comptes rendus, publications, urbanisme) sans perte.
  • Arborescence remise à plat en cinq entrées : mon village, vie municipale, services, éducation et jeunesse, culture et loisirs.
  • Connexion au service de comarquage de service-public.fr : les fiches pratiques officielles sont reprises et restent à jour sans recopie.
  • Alertes SMS : les habitants s’inscrivent en ligne et la mairie diffuse un message ciblé par événement.
  • Socle réglementaire complet : déclaration d’accessibilité RGAA, mentions légales, données personnelles, gestion des cookies, plan du site.

La page du conseil municipal illustre l’esprit du projet : invitations, délibérations et comptes rendus y sont traités comme une page utile, où chaque document se consulte ou se télécharge, et non comme une obligation reléguée au fond du menu. Ce qui est transposable à d’autres communes, c’est la méthode : reprendre l’existant sans rien perdre, simplifier l’arborescence, s’appuyer sur les services publics existants plutôt que de tout réécrire, et réserver le développement aux besoins propres du village.

Quel budget pour le site d’une mairie ?

Le budget dépend surtout du nombre de pages et de rubriques, du volume de contenus à reprendre, et des services connectés (comarquage, alertes, formulaires de démarche, réservation de salle). Les fourchettes ci-dessous sont des ordres de grandeur pour une commune de petite ou moyenne taille.

PosteBudget marchéChez Youzoune
Audit de départ1 500 – 5 000 € pour un audit RGAA seulAudit SEO express à 350 € HT ; audit RGAA inclus dans la refonte
Refonte d’un site communal de 15 à 25 pages10 000 – 30 000 €À partir de 8 000 € HT
Hébergement, maintenance et sécurité600 – 3 600 € / anMaintenance Pro à 149 € HT / mois
Services en plus (alertes SMS, portail famille, multilingue)Au devisAu devis, selon le besoin réel

Côté procédure, une commande inférieure à 40 000 € HT peut se passer sans procédure formalisée : un devis et un bon de commande suffisent, en veillant à une bonne utilisation des deniers publics. Au-delà, la commune lance une consultation. Pour comparer des propositions sur une base commune, un cahier des charges même court reste le meilleur outil, et notre article sur le prix d’un site internet aide à lire les devis poste par poste.

Par où commencer quand le site date du mandat précédent ?

  1. Vérifier ce que le site affiche aujourd’hui : mention de conformité, page Accessibilité, mentions légales, bandeau cookies.
  2. Faire auditer l’accessibilité sur un échantillon de pages représentatif, pour connaître l’écart réel.
  3. Lister les démarches les plus demandées au secrétariat : ce sont elles qui structurent la future page d’accueil.
  4. Inventorier les contenus à reprendre : actes, comptes rendus, actualités, documents d’urbanisme.
  5. Désigner un agent et un élu référents, qui valideront la maquette et seront formés à la publication.

Avec ces éléments, une refonte se cadre en un échange et se livre en 6 à 10 semaines pour un site standard ; un projet qui ajoute des services comme à Ronquerolles demande davantage. Le détail du socle, les options et les questions fréquentes des secrétaires de mairie sont réunis sur notre page site internet pour commune et collectivité.

« Un site de mairie réussi, c’est un site que le secrétariat met à jour le jour même, sans appeler personne. »
Youzoune

Questions fréquentes

Le site internet d’une petite commune doit-il être accessible RGAA ?

Oui. L’obligation d’accessibilité numérique de l’article 47 de la loi du 11 février 2005 s’applique à toutes les personnes morales de droit public, sans seuil de taille. Une commune doit afficher son niveau de conformité en page d’accueil et publier une déclaration d’accessibilité, un schéma pluriannuel et un plan d’action annuel.

Quelles sanctions une mairie risque-t-elle si son site n’est pas accessible ?

Depuis l’ordonnance du 6 septembre 2023, l’Arcom peut, après une mise en demeure, prononcer une amende pouvant atteindre 50 000 € pour un site non accessible et 25 000 € pour l’absence de déclaration d’accessibilité, de schéma pluriannuel ou de mention de conformité en page d’accueil.

Combien coûte la refonte du site internet d’une mairie ?

Sur le marché, comptez 10 000 à 30 000 € pour la refonte d’un site communal de 15 à 25 pages, plus 600 à 3 600 € par an d’hébergement et de maintenance. Chez Youzoune, la refonte démarre à 8 000 € HT, audit d’accessibilité RGAA et formation des agents compris, et la maintenance Maintenance Pro coûte 149 € HT par mois.

Une mairie doit-elle publier ses délibérations sur son site internet ?

Depuis le 1er juillet 2022, la publication électronique est le mode de droit commun pour la publicité des actes des collectivités. Les communes de moins de 3 500 habitants peuvent choisir par délibération l’affichage, le papier ou la publication électronique ; sans délibération, la publication électronique s’applique.

Sources

  1. Article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, Légifrance
  2. Article 47-1 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 (contrôle et sanctions), Légifrance
  3. Décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 relatif à l’accessibilité des services de communication au public en ligne, Légifrance
  4. Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA), DINUM

Poursuivre sur « Création de site »

Site internet mairieCollectivitésAccessibilité RGAAService public
Articles similairesArticles similaires

À lire ensuite