Conditions générales de vente

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales régissent les prestations de conception, de développement, de maintenance et de visibilité en ligne fournies par Ahmed Mouzoune, Entrepreneur individuel (micro-entreprise)exerçant sous le nom commercial « Youzoune », dont le siège est situé 13 B quai Alfred Sisley, 92390 Villeneuve-la-Garenne, France(ci-après « le Prestataire »).

L’offre s’adresse exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité (entreprises, indépendants, associations et collectivités). Elle ne s’adresse pas aux consommateurs au sens du code de la consommation : le droit de rétractation et le recours à un médiateur de la consommation ne s’appliquent donc pas.

Toute commande emporte acceptation sans réserve des présentes conditions, qui prévalent sur les conditions d’achat du client, sauf accord écrit contraire.

2. Devis et formation du contrat

Les tarifs affichés sur la page Tarifs sont des montants d’entrée : ils situent un ordre de grandeur et ne constituent pas une offre contractuelle. Seul un devis écrit engage le Prestataire.

Le devis précise le périmètre, les livrables, le calendrier et le prix. Il est valable trente jours. Le contrat est formé à sa signature, accompagnée du premier versement.

Toute demande sortant du périmètre décrit au devis fait l’objet d’un avenant chiffré avant exécution. Aucun travail hors périmètre n’est facturé sans accord écrit préalable.

3. Prix

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises : le montant annoncé est celui qui est facturé, aucune taxe ne s’y ajoute. Ils s’entendent hors frais de tiers refacturés à l’identique (nom de domaine, hébergement, licences, budget publicitaire).

Le budget des campagnes publicitaires n’est jamais inclus dans la formule « Publicité (Ads) » : il est réglé directement par le client aux régies concernées.

Les tarifs des formules au mois peuvent être révisés une fois par an, moyennant un préavis de deux mois. Le client qui refuse la révision peut résilier sans frais avant sa prise d’effet.

4. Modalités de paiement

Les prestations au projet sont réglées par versements adossés à l’avancement. Leur nombre dépend du montant de la commande, le seuil étant fixé à 1 500 € TTC :

Les formules au mois sont facturées mensuellement, à terme à échoir. Les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d’émission, par virement bancaire.

Retard de paiement

Conformément à l’article L. 441-10 du code de commerce, tout retard entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Lorsque les frais réellement exposés dépassent ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. En cas de retard supérieur à trente jours, le Prestataire peut suspendre les prestations en cours après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours.

5. Déroulement, délais et recette

Les délais annoncés courent à compter de la réception du premier versement et de l’ensemble des éléments nécessaires. Ils sont donnés à titre indicatif : un retard raisonnable ne peut donner lieu ni à annulation, ni à indemnité.

À la livraison, le client dispose de quinze jours pour formuler ses réserves par écrit. Passé ce délai, ou en cas de mise en ligne à son initiative, la prestation est réputée acceptée.

6. Obligations du client

Le bon déroulement du projet suppose que le client :

• désigne un interlocuteur unique, habilité à valider les étapes et à répondre dans un délai raisonnable ;
• fournit les contenus (textes, images, logos, accès techniques) dans les délais convenus, un retard de fourniture décalant d’autant le calendrier ;
• garantit détenir les droits sur les éléments qu’il transmet et garantit le Prestataire contre toute réclamation d’un tiers à ce titre ;
• conserve la responsabilité des contenus qu’il publie lui-même après la mise en ligne.

7. Propriété intellectuelle

Les droits d’exploitation des livrables spécifiquement réalisés pour le client lui sont cédés au paiement intégral du prix, pour la durée légale de protection et pour le monde entier. Avant complet paiement, le Prestataire reste titulaire de l’ensemble des droits et la mise en ligne ne vaut pas cession.

Cette cession ne porte pas sur les composants tiers intégrés au projet (bibliothèques open source, thèmes, polices, banques d’images, briques SaaS), qui restent régis par leurs licences propres, ni sur les méthodes et savoir-faire du Prestataire, qui demeurent réutilisables sur d’autres projets.

Sauf refus écrit du client, le Prestataire peut citer son nom, son logo et des visuels du projet à titre de référence, notamment sur la page Projets.

8. Formules au mois et résiliation

Les formules « Maintenance », « Référencement (SEO) » et « Publicité (Ads) » sont conclues sans engagement de durée et reconduites tacitement chaque mois.

Chaque partie peut y mettre fin à tout moment, par écrit, moyennant un préavis d’un mois. La résiliation prend effet à la fin du mois civil suivant la demande, les prestations restant dues jusque-là.

À l’arrêt de la maintenance, le client récupère ses contenus et son nom de domaine, et reprend à sa charge l’hébergement et les mises à jour. Le Prestataire n’est plus tenu de la disponibilité du site à compter de cette date.

9. Garantie et responsabilité

Le Prestataire corrige sans frais, pendant trois mois après la recette, tout dysfonctionnement des développements livrés qui lui est imputable. Sont exclues de cette garantie les évolutions de périmètre, les modifications réalisées par le client ou un tiers, et les défaillances des services tiers.

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Il ne garantit ni un positionnement déterminé dans les moteurs de recherche, ni un volume de trafic, de contacts ou de chiffre d’affaires : ces résultats dépendent de facteurs qu’il ne maîtrise pas.

Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles, à hauteur des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée. Sont exclus les dommages indirects, notamment les pertes d’exploitation, de données, de clientèle ou d’image.

10. Confidentialité et données personnelles

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques échangées pendant la mission, pendant toute sa durée et deux ans après son terme.

Lorsque la prestation conduit le Prestataire à traiter des données personnelles pour le compte du client, il agit comme sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD : il n’intervient que sur instruction documentée du client, ne conserve les données que le temps nécessaire et les restitue ou les supprime au terme de la mission. Le traitement des données collectées sur ce site est décrit dans la politique de confidentialité.

11. Annulation et force majeure

En cas d’annulation par le client d’une prestation au projet, les sommes versées restent acquises au Prestataire et les travaux engagés non encore facturés lui sont dus, au prorata de l’avancement constaté.

Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l’autre, non réparé dans les trente jours suivant une mise en demeure écrite.

Aucune des parties n’est responsable d’un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. Si l’empêchement dure plus de deux mois, chacune peut résilier sans indemnité.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties chercheront une solution amiable avant toute action contentieuse.

À défaut d’accord, et par dérogation expresse aux règles de compétence territoriale, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège du Prestataire, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes conditions ; la version applicable à une commande est celle en vigueur à la date de signature du devis.